RPI Formation : mentions légales, conditions générales de vente,
règlement intérieur & certificat Qualiopi.

Adresse du site : www.rpiformation.fr

Adresse postale : 5/44 Rue du Parc, 59200 TOURCOING

SIREN : 480701259

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 32 59 11205 59 auprès du préfet de région HAUTS-DE-FRANCE.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

Responsable de publication & détenteur du site : Probst Marie-Emmanuelle

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Conditions générales de vente RPI

1. Présentation

RPI est un organisme de formation dont l’adresse est au 5/44 Rue du Parc, 59200 TOURCOING.

RPI développe, propose et dispense des formations en présentiel intra-entreprise.

RPI réalise également des audits et du conseil en sécurité incendie pour les entreprises et administrations (l’ensemble des prestations RPI étant ci-après dénommée « l’Offre de services RPI » ou « l’Offre de services »). RPI propose l’élaboration (relevé de données sur plan), l’impression et la vente de plans d’évacuation/intervention ci-après dénommé offre de « Produits ».

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services ou produits relatives à des commandes passées auprès de RPI par tout client (ci-après « le Client ») .

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de RPI, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que RPI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprèté comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents et les informera du règlement intérieur de RPI si nécessaire (formations).

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de RPI, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services/produits à ses besoins.

3. Étude et conseil opérationnel

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par RPI. En cas d’acceptation par le Client, le coût total de la prestation sera versé par le Client à 30 jours nets.

Le prix de la prestation est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, RPI facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.

4. Formations 
4.1 Formation INTER/INTRA : RPI délivre des formations en présentiel dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client. RPI pourra éventuellement proposer une salle de formation sur demande du client, (typersalle de coworking, salon d’hôtel, etc…).

4.2 Formations et Modalités d’évaluation : l’évaluation des acquis sur nos formations se fait soit par QCM, questions orales ouvertes, observation et validation de cas pratiques.

4.3 Convocations/feuilles de présence :  Lors de l’envoi de notre convention de formation pour signature, nous vous enverrons un document word que vous pourrez enrichir des noms des stagiaires, dans le but :

- de les utiliser comme convocations.

- de nous en servir comme feuilles d’émargement.
4.4 Processus de réclamation RPI Formation :  Il sera remis à l’issue de chaque formation/sensibilisation, un questionnaire visant à recueillir la satisfaction des clients ainsi que leurs conseils ou réclamations sur la formation délivrée. Concernant la vente des plans/panneaux, il sera présenté au client un BAT avant chaque impression finale, lui permettant d’apporter les modifications voulues ou nécessaires. Si toutefois un problème demeurait, nous sommes à votre disposition pour nous transmettre votre réclamation par écrit dans un délais de 14 jours à : contact@rpiformation.fr.
 

5 Conditions financières

Toute formation fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par RPI. Sauf disposition contraire dans la proposition RPI, le coût de la formation sera à l’ssue de la prestation, au maximum à 30 jours nets.

Le prix est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après.

Pour chaque action de formation, une convention (également appelé contrat de prestation de services pour des formations) établie selon les textes en vigueur est adressée par mail et est à retourner par le Client, revêtue du cachet de l’entreprise et de la signature d’un représentant habilité avant le début de la prestation. L’attestation de fin de formation est adressée après la formation.

5.1Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client :

- d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à RPI. En cas de prise en charge partielle ou de refus définitif par l’OPCO, la différence sera directement facturée par RPI au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à RPI au premier jour de la formation, RPI se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

- d’en avertir RPI à la commande de formation et au minimum 15 jours calendaires avant le début de la formation.

5.2 Annulation ou report des prestations :

Les dates des prestations sont fixées d’un commun accord entre le Client et RPI et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client (d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues à RPI dans les conditions suivantes :

Tout changement de date, report ou annulation non notifié 15 jours avant l’exécution de la prestation impliquera le paiement de la prestation à 100%.

La proposition et les prix indiqués par RPI sont valables trois (3) mois à compter de l’envoi de la proposition commerciale sauf mention expresse sur devis.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par RPI du devis signé « Bon pour Accord » par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de trois (3) mois à compter de l’émission dudit bon de devis.

La signature du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

6 Facturation – Règlement

6.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur...) sont inclus ou en option, clairement indiquée sur le devis.

6.2. Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

-       Le paiement doit être effectué par le Client, à réception, au plus tard dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de la facture.

-       Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, RPI pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de la BCE et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, RPI pourra réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

RPI aura la faculté de suspendre le service jusqu’au règlement complet.

6.3 Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière de RPI acceptée par le Client pourra être révisée le 1er janvier de chaque année.

7. Limitations de responsabilité de RPI

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes et de sa négligence. Tous nos exercices pratiques se déroulent sous la responsabilité du client qui est tenu de nous indiquer les conditions particulères d’installation et d’éxécution au sein de son entreprise. (Risque de propagation de l’incendie, risque de sur-accident…).

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de RPI est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de RPI est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de RPI ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

7.1. Force majeure

RPI ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à RPI, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de RPI.

8. Propriété intellectuelle

RPI est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par RPI pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de RPI. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de RPI. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, RPI demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

9. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par RPI au Client.

RPI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

9.1 Communication

Le Client accepte d’être cité par RPI comme client de ses Offres de services. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.6, RPI peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

9.2. Protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données personnelles de RPI est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

RPI ne stocke pas de données à caractère personnel de ses clients sur le web. Par conséquent, RPI ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la diffusion d'une de ces données transmise par son client par voie électronique ou en ligne.

Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à RPI pour l’utilisation de certains services est soumis aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante :

RPI, 5/44 Rue Du Parc, 59200 TOURCOING.

10. Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nous consulter. Référent handicap : Mme Probst 065011206/conta@rpiformation.fr. RPI est sensible et attentif à la présence de public particulier ou porteur de handicap et nous abordons toujours la question au donneur d’ordre ou client lors de notre entretien préalable. La question de l’accessibilité et l’évacuation des personnes concernées par le handicap est un point d’attention toute particulière pour Nous.

11. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et RPI à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce dont dépend RPI.

RPI conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Mis à jour le 30/04/2025.